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Réforme de la taxe d’apprentissage

En 2020, les modalités de la taxe d’apprentissage ont évolué suite à la Loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en 2018.

La « Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage », s’élevant à 0,68% de la masse salariale, se décompose désormais de la manière suivante :

• une part de 87%, la contribution à la formation professionnelle, est destinée au financement de l’apprentissage et reversée à France Compétences (ancien quota) ;
• une part de 13%, le solde de la taxe d’apprentissage, est destinée aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur (ancien hors quota / barème).

Le décret 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage fixe les modalités de gestion de la part de 13% de la taxe d’apprentissage.

Art. R. 6241-20 « Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires … sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier ».

Les dépenses sont destinées à favoriser le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Ce décret fixe la date limite de versement au 31 mai 2022.

L’INSA Toulouse et la taxe d’apprentissage

L’INSA Toulouse est habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du solde des 13% (ex catégories A et B du hors quota).

Le versement est à réaliser directement à l’INSA Toulouse, non plus à un organisme collecteur. Un reçu libératoire sera émis au nom de l’entreprise et indiquera le montant versé et la date du versement.

Votre versement à l’INSA Toulouse

1. ) Rendez-vous sur https://taxeapprentissage.insa-toulouse.fr
L’INSA Toulouse propose une application dédiée à la taxe d’apprentissage, se substituant au bordereau de versement.
2. ) Remplissez les champs demandés. Ces informations sont indispensables pour émettre le reçu libératoire attestant de votre versement.
3. ) Effectuez votre versement.

Modes de paiement acceptés
(virement et règlement en ligne à privilégier)

Nous vous adresserons un reçu libératoire dans les meilleurs délais.

Contact :
Service Relations Entreprises et Alumni
taxeapprentissage@insa-toulouse.fr